AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12CAHIER DE JURISPRUDENCE FISCALE du Conseil d'État et de la Cour de cassation. - par L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

CAHIER DE JURISPRUDENCE FISCALE du Conseil d'État et de la Cour de cassation. - par L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

Etude par Frédéric THIRIEZ et Pierre RICARD

EXTRAIT *

Lorsqu'en application de l'article 168 du Code général des impôts, l'Administration entend taxer forfaitairement un contribuable d'après les signes extérieurs de richesse, la notification de redressement qu'elle lui adresse doit impérativement indiquer les éléments de calcul correspondant au train de vie de l'intéressé qu'elle a retenus pour déterminer les bases d'imposition forfaitaire concernant non seulement l'année d'imposition mais également l'année précédente. Une notification de redressement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1993-03-24


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