AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Instruction de la demande. Condition. Établissement du projet architectural par un architecte. Exception. Construction pour soi-même. Caractérisation (non). Aménagement de logements destinés à la location dans des bâtiments existants.

CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Instruction de la demande. Condition. Établissement du projet architectural par un architecte. Exception. Construction pour soi-même. Caractérisation (non). Aménagement de logements destinés à la location dans des bâtiments existants.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

Commentaires par Christian DEBOUY

EXTRAIT *

Trib. adm. Poitiers 18 novembre 1992, req. n. 921 330 et 921 331 ; Carbonnel c. Cne de Bignoux, Bonnin. Il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 421-2 et de l'article R. 421-1-2 du Code de l'urbanisme éclairées par les travaux préparatoires de la loi n. 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, que l'exonération du recours obligatoire à un architecte, prévue en faveur des personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction, ne s'applique (...)

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N°12 . 1993-03-24


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