AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12CESSION DE CRÉANCES. — Effets. Cession de créances professionnelles. Débiteur principal en liquidation judiciaire. Banque cessionnaire. Action contre le cédant ou le cédé. Choix. Justification. Nécessité (non). Action contre les cautions solidaires du débiteur principal (oui) [Éd. E, 92, II, 362).

CESSION DE CRÉANCES. — Effets. Cession de créances professionnelles. Débiteur principal en liquidation judiciaire. Banque cessionnaire. Action contre le cédant ou le cédé. Choix. Justification. Nécessité (non). Action contre les cautions solidaires du débiteur principal (oui) [Éd. E, 92, II, 362).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

Commentaires par Dominique LEGEAIS

EXTRAIT *

Paris, 3e ch. B, 17 avril 1992 ; Cabezas et autres c. Banque Nationale de Paris. Aux termes de l'article 1-1 de la loi du 2 janvier 1981, « sauf convention contraire [non invoquée en l'espèce] , le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement ». Ainsi, le cessionnaire conserve une action contre le cédant ; la solidarité existant entre le cédant et le débiteur cédé confère au cessionnaire le droit d'exercer son recours (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1993-03-24


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