AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12TRAVAIL. — Infractions, a) Registre du personnel. Entreprise à établissements multiples. Absence de registre dans un établissement. Contravention (oui). b) Fiche individuelle d'appréciation des salariés. Contrôle par l'inspecteur du travail d'une discrimination syndicale. Refus de communiquer une fiche individuelle. Document non obligatoire. Délit d'entrave à contrôle (non) [Éd. E, 93, II, 385] .

TRAVAIL. — Infractions, a) Registre du personnel. Entreprise à établissements multiples. Absence de registre dans un établissement. Contravention (oui). b) Fiche individuelle d'appréciation des salariés. Contrôle par l'inspecteur du travail d'une discrimination syndicale. Refus de communiquer une fiche individuelle. Document non obligatoire. Délit d'entrave à contrôle (non) [Éd. E, 93, II, 385] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

Commentaires par Odile GODARD

EXTRAIT *

1° Cass. crim. 29 septembre 1992 ; Procureur général près la Cour d'appel de Dijon c. Hérard. 2° Cass. crim. 17 mars 1992 ; Procureur général près la Cour d'appel de Versailles c. Jacquel. L'obligation de tenir un registre du personnel s'applique à chaque établissement d'une même société. L'absence de registre du personnel dans une agence de la société constatée par l'inspecteur du travail est constitutive d'infraction à l'article L. 620-3 du Code du travail (ler arrêt). Les inspecteurs du travail, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1993-03-24


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