Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 janv. 1993 ; CPAM de la Gironde c. Mme Gressez et a. — pourvoi c. Limoges, 1re et 2e ch. réunies, 9 mai 1990). La cour d'appel qui relève qu'un salarié âgé de dix-sept ans, embauché par l'entreprise deux jours avant l'accident, procédait avec deux autres personnes, manuellement et sans l'aide d'aucun engin de levage, dans le cadre du montage d'une ligne téléphonique, à la mise en place de deux poteaux jumelés et qu'il avait été mortellement blessé par la chute de l'un des poteaux, (...)

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N°12 . 1993-03-24


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