Accidents du travail. — Prestations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., 21 janv. 1993 ; CPAM de la Gironde c. Cts Fortin et a. — pourvoi c. Bordeaux, ch. soc., 22 oct. 1990). Si le jour de la clôture de l'enquête diligentée à la suite d'un accident mortel du travail constitue le point de départ de la prescription biennale des actions ouvertes aux ayants droit de la victime, cette prescription, instituée par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ne court contre eux qu'à la condition que la caisse, conformément aux dispositions de l'article R. (...)

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N°12 . 1993-03-24


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