Accidents du travail. — Prestations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 janv. 1993 ; CPAM du Morbihan c. Mme Silvestre — pourvoi c. Rennes, 8e ch. soc., 9 janv. 1991). Il résulte de l'article R. 434-30, 5° du Code de la sécurité sociale que si l'état d'incapacité permanente de travail apparaît pour la première fois après une rechute ou une aggravation, la période de douze mois à prendre en considération pour déterminer la rente est, selon le mode de calcul le plus favorable à la victime, celle qui précède soit l'arrêt de travail consécutif à l'accident (...)

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N°12 . 1993-03-24


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