AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12Agents commerciaux et représentants mandataires. — Agent commercial.

Agents commerciaux et représentants mandataires. — Agent commercial.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 19 janv. 1993 ; Dupouey c. Sté des Ets Montmory Moriat — pourvoi c. Riom 6 mars 1991). A violé l'article 1er du décret du 23 décembre 1958, une cour d'appel qui, pour décider que le contrat liant l'intéressé à la société n'était pas un contrat d'agent commercial, retient qu' « un échange de correspondances entre les parties ne peut équivaloir à un contrat écrit », alors que le contrat d'agent commercial est un contrat consensuel et qu'il peut être prouvé par tout écrit, dès lors qu'il (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1993-03-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement