Assurances terrestres. — Assurance construction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 20janv. 1993 ; SARL Scotren c. Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment [CAMB] - pourvoi c Colmar 15 avril 1987). A violé l'article L. 113-1 du Code des assurances, une cour d'appel qui, pour écarter l'appel en garantie de l'assuré, énonce que la clause litigieuse laisse en dehors de la garantie les travaux qui sont réalisés « au mépris des normes et règles, dont elle énumère les sources et certaines caractéristiques » et qu' « en dépit de l'adverbe "notamment" précédant (...)

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N°12 . 1993-03-24


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