AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur.

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 janv. 1993 ; Cavichini et a. c. Cts Brissard et a. — pourvoi c. Agen 29 oct. 1990). Une cour d'appel a exactement énoncé que l'introduction d une procédure a l'initiative de la victime ne dispensait pas l'assureur de faire, dans le délai requis, l'offre imposée par l'article L. 211-9 du Code des assurances sous la sanction prévue par l'article L. 21 1-13 du même code

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N°12 . 1993-03-24


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