AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 121° Astreinte. — Astreinte provisoire. 2° Appel (en matière civile). — Procédure. 3° Cassation (en matière civile). — Moyens.

1° Astreinte. — Astreinte provisoire. 2° Appel (en matière civile). — Procédure. 3° Cassation (en matière civile). — Moyens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 janv. 1993 ; Sté Paul Maquine c. Minard — pourvoi c. Pau, ch. soc., 28 fév. 1990). 1° La cour d'appel a le pouvoir d'ordonner d'office une astreinte pour assurer l'exécution de son arrêt. Cette astreinte, à caractère provisoire, est indépendante de tout préjudice. 2° Lorsque l'appelant n'a ni comparu, ni conclu devant la cour d'appel, celle-ci ne peut que confirmer le jugement du chef qui lui fait grief. 3° Lorsque l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu (...)

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N°12 . 1993-03-24


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