Cassation (en matière civile). — Moyens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 janv. 1993 ; SARL Alsa classement c. Angers - pourvoi c. Trib. inst. Colmar 10 oct. 1990). En l'espèce, le vendeur fait grief au jugement attaqué de rejeter sa demande en règlement du solde d une facture. Par suite, n'est pas fondé le moyen qui ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond qui a estimé que la preuve de l'existence du solde de facture demandé n'était pas rapportée par le vendeur qui ne poursuivait pas la nullité de la vente

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N°12 . 1993-03-24


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