Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 janv. 1993 ; Banque Nationale de Paris c. Barrot — pourvoi c. Poitiers 14 nov. 1990). A violé les articles 1206 et 2017 du Code civil, 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 48 à 51 du décret du 22 décembre 1967, une cour d'appel qui a déclaré prescrite la créance d'une banque alors que l'état des créances vérifié par le juge-commissaire est déposé au greffe et que tout intéressé dispose d'un délai de quinze jours à compter de l'insertion qui doit être faite au Bulletin officiel des (...)

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N°12 . 1993-03-24


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