Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 janv. 1993 ; SA Fiatgeotech France c. Sureau — pourvoi c. Paris, 15e ch. B, 22 nov. 1990). La caution, qu'elle soit simple ou solidaire, ayant dans ce dernier cas renoncé au bénéfice de discussion, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui, comme la compensation, sont inhérentes à la dette. Elle est en conséquence recevable à conclure à ce qu'il soit sursis à statuer sur la demande dirigée contre elle, sauf aux juges (...)

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N°12 . 1993-03-24


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