Chose jugée. — Champ d'application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 janv. 1993 ; Bouilliez c. Cartry et a. — pourvoi c. Lyon 5 juill. 1990). En l'espèce, le jugement du 5 septembre 1986, statuant sur l'instance principale engagée par la banque contre l'une des cautions, constate dans la première partie de son dispositif que la demanderesse a été remplie de ses droits de créance, sur l'une des sociétés débitrices et condamne la défenderesse à lui payer la somme de 23 811,05 F au titre du solde de l'ouverture du crédit consenti à l'autre société (...)

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N°12 . 1993-03-24


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