Compétence administrative ou judiciaire. — Service public.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 janv. 1993 ; Ziegler et a. — pourvoi c. Toulouse, 4e ch. soc., 25 mai 1989). Un accord de fin de conflit collectif du travail, signé par le chef d'un centre de distribution EDF-GDF et par des syndicats d'agents, qui comporte notamment une clause reconnaissant à ces derniers une prime et la décision d'annulation de cet accord, prise par le directeur régional et le directeur de la distribution, en raison de ce que l'octroi de cette prime, en application de l'article 28 du statut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1993-03-24


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