Conflits collectifs du travail. — Grève.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 janv. 1993 ; Sté Setforge c. Vinais et a. — pourvoi c. Cons. prud'h. Saint-Étienne, sect. industrie, 1er juin 1990). La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail. Ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés (...)

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N°12 . 1993-03-24


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