AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle.

Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, C. partielle. 20 janv. 1993 ; Épx Voisin — pourvoi c. Paris 7 nov. 1990). Selon l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, tout contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter, notamment, la description et l'estimation du coût des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble et qui ne sont pas compris dans le prix. Viole ce texte, la cour d'appel qui, dans (...)

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N°12 . 1993-03-24


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