Contrat d'entreprise. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 janv. 1993 ; Sté Clyma-Carrier — pourvoi c. Chambéry 12 sept. 1990). Constitue un élément d'équipement au sens de l'article 1792-4 du Code civil, dont le fabricant est, dans les conditions prévues par ce texte, solidairement responsable des obligations à la charge, en vertu des articles 1792, 1792-2 et 1792-3, du locateur d'ouvrage qui l'a mis en oeuvre, la pompe à chaleur conçue pour être mise en service sans subir de transformation selon les prescriptions de l'entreprise (...)

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N°12 . 1993-03-24


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