AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 janv. 1993 ; Mme Kheloufi - pourvoi c. Bourges, ch. soc., 1er fév. 1991). Lorsque le même contrat de travail se poursuit, en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du Code du travail relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur, avec le nouvel employeur, celui-ci ne peut se prévaloir de l'article L. 122-32-10 qui écarte l'application des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail au cas où l'accident professionnel est survenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1993-03-24


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