Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 janv. 1993 ; Belmonte et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence, 14e ch. soc., 18 déc. 1990). La cour d'appel qui a fait ressortir, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, que des salariés, après avoir signalé à leur employeur un danger existant d'après eux, avaient déclaré exercer le droit de retrait prévu par l'article L. 231-8-1 du Code du travail, n'avaient pas un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle ils se trouvaient présentait (...)

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N°12 . 1993-03-24


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