Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 20 janv. 1993 ; Sté Cegelec c. Alazard et a. - pourvoi c. Versailles, 5e ch. B, 31 janv. 1991). Selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi n. 86-1320 du 30 décembre 1986, alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. La cour d'appel a décidé à bon droit que la simple (...)

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N°12 . 1993-03-24


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