Contrats et obligations. — Inexécution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 janv. 1993 ; Sté Dargaud éditeur c. Sté centrale d'impression armentiéroise — pourvoi c. Douai 6 déc. 1990). Une cour d'appel retient que, tandis qu'elle poursuivait des conversations et des échanges de correspondances avec son cocontractant relativement aux modifications à apporter à la présentation de la revue, une société d'édition avait pris toutes dispositions pour réaliser celle-ci avec un autre imprimeur, ce qui démontrait que cette société, qui n'invoquait que des griefs (...)

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N°12 . 1993-03-24


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