Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2. R.. 20 janv. 1993 ; T... - pourvoi c. Caen 18 avril 1991). Si l'acte nul ne peut être rétroactivement confirmé, les parties peuvent renouveler leur accord et maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a cessé. Par suite, lorsqu'un jugement prononçant, en application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce de deux époux, a « donné acte au mari de ce qu'il consentait à verser à son épouse une prestation compensatoire déterminée, sans toutefois entériner l'accord (...)

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N°12 . 1993-03-24


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