Élections. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 21 janv. 1993 ; Planchon — pourvoi c. Trib. inst. Montpellier 24 nov. 1992). Le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. Encourt la cassation le jugement qui, après avoir constaté qu'une personne ayant contesté la composition de la liste pour les élections à une chambre de commerce avait fait connaître, à la demande d'une précédente décision, le contenu de ses réclamations déposées devant la commission (...)

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N°12 . 1993-03-24


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