Indivision. — Droits et obligations des indivisaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, C, 20 janv. 1993 ; Mme Gatti — pourvoi c. Bastia 5 fév. 1990). La solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée. Elle ne s attache donc de plein droit, ni a la qualité d indivisaire, ni a la circonstance que l'un d'eux a agi comme mandataire des autres, ni à celle que chacun d'eux aurait tiré personnellement profit du mandat

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N°12 . 1993-03-24


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