Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 janv. 1993 ; Tribou c. Sté auxiliaire de crédit — pourvoi c. Douai 6 déc. 1990). Un commerçant ayant obtenu un prêt d'un établissement de crédit pour financer l'acquisition d'un bien professionnel et ayant interrompu le paiement de ses remboursements, a été assigné par son prêteur en déchéance du terme et en paiement de pénalités et d'intérêts. Invoquant l'annulation du contrat de vente par le tribunal de commerce, il a sollicité, par voie de conséquence, l'annulation du contrat (...)

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N°12 . 1993-03-24


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