AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., 19 janv. 1993 ; Sté Socona — Sté El Fellah c. Sté Sadipal — pourvoi c. Paris, 16e ch. A. 9 mai 1990). Dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que les documents sur lesquels elle a fondé sa décision aient été l'objet d'un débat contradictoire, et aient été soumis à la discussion des parties, une cour d'appel a violé l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile en prononçant la résiliation des engagements contractuels aux torts réciproques des parties

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N°12 . 1993-03-24


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