AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 1210 Notaires. - Responsabilité civile. 20 Responsabilité civile. — Fait personnel.

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La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 20 janv. 1993 ; SCP J. A... et F. C... c. Mme F... - pourvoi c. Paris, 2e ch. B, 21 avril 1988). 1° N'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui, pour condamner une société de notaires à garantir le promettant, retient qu'elle a manqué à son devoir de conseil en ne lui rappelant pas l'existence de la servitude de vue et en ne la mettant pas en garde sur les conséquences de la dissimulation de cette servitude et de la rédaction (...)

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N°12 . 1993-03-24


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