Prestations familiales. — Allocations familiales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 janv. 1993 ; URSSAF de la Haute-Loire c. Mialhe — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. de la Haute-Loire, 17 mai 1990). La fonction de président d'une chambre des métiers est une activite non salariée exercée accessoirement à l'activité artisanale, en sorte que les indemnités de fonction qui s'y attachent sont soumises à la cotisation personnelle d'allocations familiales, quelle que soit la catégorie de revenus dont elles relèvent sur le plan fiscal

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N°12 . 1993-03-24


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