Preuve (en matière civile). — Modes de preuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 janv. 1993 ; Bastet c. SA SAPEC - pourvoi c. Paris, 3e ch. A, 27 mars 1990). Si, en vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, il n'en est ainsi que lorsque le commerçant a agi dans l'exercice ou pour l'intérêt de son propre commerce

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N°12 . 1993-03-24


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