Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 janv. 1993 ; Kyriasis c. Blin — pourvoi c. Bourges 8 janv. 1991). En condamnant le gérant d'une société, mise en liquidation judiciaire, à supporter une partie des dettes sociales sur le fondement de l'article 180, aliéna 1er de la loi du 25 janvier 1985, après avoir écarté toute recherche de l'existence d'un détournement d'actif, par des motifs imprécis relatifs à la déclaration de cessation des paiements effectuée par l'intéressé et à son absence de diligences, la cour d'appel, (...)

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N°12 . 1993-03-24


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