Procédures collectives. — Mandataires de justice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 janv. 1992 ; Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives [IFPPC] c. Mme Deruy et a. — pourvoi c. Amiens 4 déc. 1990). Une cour d'appel relève, à bon droit, que le décret du 27 décembre 1985 précise, notamment en son article 50, les délais de recours dans le cadre prévu par la loi en ce qui concerne la procédure d'inscription sur la liste des mandataires liquidateurs ; ayant retenu que cet article fixe les délais dans lesquels l'intéressé, d'une part, et le (...)

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N°12 . 1993-03-24


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