Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 janv. 1993 ; SA Serauto c. Soinne et a. - pourvoi c. Ordonnance du juge-commissaire, Trib. gr. inst. Béthune 4 déc. 1990). A violé les articles 52 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 69 du décret du 27 décembre 1985, le juge-commissaire qui, pour admettre une créance au passif d'une société mise en redressement judiciaire, retient que, faute d'avoir fait connaître au représentant des créanciers l'existence de cette créance dans les trois jours du jugement d'ouverture de la procédure (...)

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N°12 . 1993-03-24


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