Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 janv. 1993 ; Braud c. Sté 3 M France — pourvoi c. Versailles 4 oct. 1990). A violé les articles 2011 du Code civil et les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui a condamne la caution d'une société en liquidation judiciaire à exécuter son engagement à l'égard du créancier, tout en constatant que cette caution était elle-même en redressement judiciaire et que le créancier n'avait pas déclaré sa créance dans le cadre de la propre procédure collective (...)

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N°12 . 1993-03-24


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