Protection des consommateurs. — Crédit immobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 20 janv. 1993 ; Épx Duclos c. SARL pour une nouvelle organisation dans l'édification des logements dite Maisons Noël — pourvoi c. Orléans 16 fév. 1990). Il résulte de l'article 17 de la loi n. 79-596 du 13 juillet 1979 que la condition suspensive de l'obtention d'un prêt est réputée réalisée dès la présentation par un organisme de crédit, d'une offre non suivie d'une rétractation. En l'espèce, pour débouter des époux emprunteurs de leur demande en restitution des acomptes versés (...)

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N°12 . 1993-03-24


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