Protection des consommateurs. — Crédit immobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 20 janv. 1993 ; Office de Crédits hypothécaires et a. c. Épx Gapinski — pourvoi c. Bordeaux 27 fév. 1989). La loi du 13 juillet 1979, dont les dispositions sont d'ordre public aux termes de son article 36, s'applique aux prêts qui, « quelle que soit leur qualification ou leur technique », sont consentis de manière habituelle en vue de financer l'acquisition en propriété ou en jouissance d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. Par suite, une (...)

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N°12 . 1993-03-24


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