Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 20 janv. 1993 ; Épx Richard c. Sté Diac équipement - pourvoi c. Angers, 18 sept. 1989). Selon l'article 27 de la loi n. 78-22 du 10 janvier 1978 relative a l'information et a la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n. 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989, les actions doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur (...)

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N°12 . 1993-03-24


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