Responsabilité civile. — Choses.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2, R., 20 janv. 1993 ; Chalansonnet — pourvoi c. Montpellier 13 mai 1991). Ayant retenu qu'il n'était pas établi que la porte vitrée d'un bar qui, heurtée par un client, s'est brisée et a blessé celui-ci, soit défectueuse ou non conforme aux normes de sécurité, et que l'accident était dû à la seule faute d'inattention et d'imprudence de la victime, une cour d'appel a pu déduire que la faute de celle-ci présentait le caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de nature à exonérer (...)

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N°12 . 1993-03-24


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