Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 janv. 1993 ; Pradel- pourvoi c. Paris, 17e ch, 12 sept. 1990). Ayant retenu que deux skieurs s'étant heurtés à un croisement de pistes, le skieur amont, qui devait la priorité au skieur arrivant sur l'autre piste, s'est engagé pour traverser celle-ci sans s'assurer qu'il le pouvait sans risque et ayant énoncé que la vitesse du second demeurait ignorée et que rien ne permettait de dire lequel des deux skieurs s'est jeté sur l'autre, une cour d'appel a pu déduire, justifiant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1993-03-24


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