Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 janv, 1993 ; Klopp — pourvoi c. Metz 19 mars 1991). Dans le cas où un mineur ayant fait une chute sur une patinoire, est, en glissant sur la glace, venu heurter un autre patineur qui est tombé et s'est blessé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui, pour déclarer le mineur responsable de l'accident, a énoncé qu'à l'occasion de la pratique du patinage, il devait se montrer prudent et éviter les autres usagers (...)

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N°12 . 1993-03-24


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