Salaires. — Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 20 janv. 1993 ; Assedic Oise et Somme et a. c. Choquier et a. - pourvoi c. Amiens, 2e ch. soc., 30 nov. 1989). Selon l'article D. 143-2 du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un (...)

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N°12 . 1993-03-24


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