Sécurité sociale. — Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 janv. 1993 ; Loiseau — pourvoi c. Orléans 28 août 1990). N'est pas fondé le moyen qui soutient que c'est à tort qu'un arrêt a pris en compte, pour évaluer, à la suite d'un accident, la créance de la caisse, les arrérages de la pension d'invalidité échus à une date antérieure au jour de sa décision et le capital représentatif de cette pension arrêté à la même date, dès lors que la cour d'appel a retenu le montant des arrérages de la pension d'invalidité versée à la victime et (...)

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N°12 . 1993-03-24


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