AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 121° Action civile. — Recevabilité. 2° Juridictions correctionnelles. — Procédure.

1° Action civile. — Recevabilité. 2° Juridictions correctionnelles. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, sans renvoi, 16 déc. 1992 ; Wery — pourvoi c. Riom 24 oct. 1991). 1° L'action civile n'appartient, sauf dispositions contraires, qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objet de la poursuite. C'est en violation du principe ci-dessus énoncé que la cour d'appel accorde des dommages-intérêts à deux associations de consommateurs dès lors que d'une part, le préjudice qu'elle considère comme leur ayant été occasionné n'est pas distinct (...)

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N°12 . 1993-03-24


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