AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 121° Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel. 2° Compétence administrative ou judiciaire. — Travaux publics.

1° Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel. 2° Compétence administrative ou judiciaire. — Travaux publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 16 déc. 1992 ; Pinkele et a. — pourvoi c. Basse-Terre 18 juin 1991). 1° Lorsqu'une juridiction d'appel constate que le premier juge, statuant sur l'action civile, a omis de prononcer sur une prétention des parties, elle doit annuler le jugement de ce chef, évoquer, et trancher elle-même la question litigieuse. Il en est ainsi spécialement lorsque les premiers juges n'ont pas statué sur des conclusions du prévenu et du civilement responsable tendant à un partage de responsabilité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1993-03-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement