Cour d'assises. — A) Questions. B) Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 déc. 1992 ; Bâcha — pourvoi c. C. Ass. d'Eure-et-Loir 24 sept. 1990). Les circonstances aggravantes tenant à l'âge de la victime de viol d'une part et à l'autorité exercée sur elle par l'accusé d'autre part, qui ont bien fait l'objet de deux questions distinctes, s'appliquent à des faits de même nature, commis à des dates différentes, n'ont pas à être réitérées pour chacun d'eux, dès lors qu'elles sont identiques pour chacune des actions et ne peuvent conduire à des conséquences (...)

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N°12 . 1993-03-24


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