AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 121° Huissiers de justice. — Actes d'huissier en matière pénale. 2° Procédure pénale. — Droits de la défense. 3° Appel (en matière pénale). — Délai.

1° Huissiers de justice. — Actes d'huissier en matière pénale. 2° Procédure pénale. — Droits de la défense. 3° Appel (en matière pénale). — Délai.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., irrecevable, 16 déc. 1992 ; Amekudi - pourvoi c. Paris 11 sept. 1991). 1° Sauf le cas prévu par l'article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui ne concerne que la délivrance en mairie de l'exploit de signification d'un jugement rendu par itératif défaut, aucune disposition légale n'impose aux huissiers de faire figurer dans l'acte de signification d'une décision de la juridiction répressive l'indication des modalités d'exercice des voies de recours. 2° Les textes du Code de (...)

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N°12 . 1993-03-24


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