Peines. — Peine de travail d'intérêt général.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 15 déc. 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Lyon — pourvoi c Lyon 9 avril 1992). Une peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée, en application de l'article 43-3-1 du Code pénal, qu'à l'égard de l'auteur d'un délit puni de l'emprisonnement. Après avoir déclaré le prévenu coupable de défaut de permis de conduire, fait constitutif d'une contravention de 5e classe, prévue et réprimée par les articles R. 123 et R. 241-2 du Code de la route, la cour d'appel (...)

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N°12 . 1993-03-24


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