Presse-Diffamation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., irrecevable, 15 déc. 1992 : Hoeltzel — pourvoi c. Metz 14 nov. 1991). Il résulte de l'article 2 de la loi du 11 juin 1887 concernant les diffamations et injures commises par les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert, que les dispositions de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sont applicables à toutes les infractions prévues par cette loi. Lorsque l'arrêt de la cour d'appel condamnant à une peine d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations (...)

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N°12 . 1993-03-24


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