AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs.

Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 15 déc. 1992 ; Subileau — pourvoi c. Angers 5 fév. 1992). En l'état de ses énonciations et constatations d'où il résulte que les divers supports de la campagne publicitaire, notamment la charte et le prospectus annexés à l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la cessation immédiate de cette publicité, étaient indissociables et comportaient des allégations dont la sincérité et l'exactitude étaient sérieusement contestées, la chambre d'accusation justifie sa décision de confirmer (...)

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N°12 . 1993-03-24


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